Loi 25 · Protection des renseignements personnels
Loi 25 — Protection des renseignements personnels
Dernière mise à jour : 2026-10-09
1. À propos de la Loi 25
La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (communément appelée « Loi 25 ») vise à renforcer la protection des renseignements personnels au Québec. Elle s'applique à toute entreprise privée qui collecte, détient, utilise ou communique des renseignements personnels concernant des personnes au Québec. Mitsubishi Lévis s'y conforme dans l'ensemble de ses activités.
2. Responsable de la protection des renseignements personnels
Conformément à la Loi 25, Mitsubishi Lévis a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels. Ce dernier veille à l'application des mesures de protection, traite les demandes d'accès et de rectification, et s'assure que les renseignements sont gérés de manière conforme à la loi. Pour le joindre : info@mitsubishilevis.ca.
3. Renseignements collectés
Nous collectons uniquement les renseignements nécessaires à l'objet précis pour lequel ils sont recueillis : nom, numéro de téléphone, courriel, modèle d'intérêt, messages transmis via le formulaire de demande, ainsi que des données d'utilisation du site (témoin, pages consultées). Les renseignements impliquant une biométrie, des données de localisation ou de santé ne sont pas collectés.
4. Finalité et consentement
La collecte s'effectue pour des finalités claires et légitimes : répondre à votre demande, préparer votre visite, vous accompagner dans l'acquisition d'un véhicule et, le cas échéant, vous informer des promotions Mitsubishi applicables au Québec. Votre consentement est recueilli librement et éclairé, pour l'objet précis indiqué, et peut être retiré à tout moment, sans frais et sans préavis.
5. Droits des personnes
Vous disposez des droits suivants : accès à vos renseignements, rectification d'un renseignement inexact, retrait du consentement, portabilité, et oubli dans la mesure permise par la loi. Vous pouvez aussi déposer une plainte concernant la protection de vos renseignements. Ces droits s'exercent en écrivant au responsable à info@mitsubishilevis.ca.
6. Confidentialité dès la conception et par défaut
Mitsubishi Lévis intègre la protection des renseignements dès la conception de ses processus et de son site, et applique des paramètres confidentialité par défaut : collecte limitée au nécessaire, accès restreint aux personnes autorisées, et minimisation des renseignements partagés avec les partenaires (manufacturier, prêteurs) au strict nécessaire à la finalité poursuivie.
7. Transfert hors Québec
Nous ne vendons ni ne louons vos renseignements personnels. Un partage limité peut avoir lieu avec le manufacturier (Mitsubishi Motors) ou des partenaires de financement aux seules fins de répondre à votre demande d'acquisition. Lorsque ces destinataires sont établis hors du Québec, nous nous assurons qu'ils offrent un niveau de protection équivalent, conformément à la Loi 25.
8. Incident de confidentialité
En cas de risque de préjudice sérieux résultant d'un incident touchant des renseignements personnels (perte, accès non autorisé, divulgation), Mitsubishi Lévis prend les mesures raisonnables pour réduire les risques et dégâts, évalue la gravité, et avise la Commission d'accès à l'information du Québec et les personnes concernées lorsque la loi l'exige.
9. Conservation et destruction
Les renseignements sont conservés pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle ils ont été recueillis, puis détruits, anonymisés ou archivés selon les règles de conservation applicables.
10. Plainte
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez d'abord déposer une plainte auprès de notre responsable à info@mitsubishilevis.ca. Vous conservez en tout temps le droit de déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) : cai.gouv.qc.ca.
11. En complément
La présente notice s'ajoute à notre politique de confidentialité et à nos conditions d'utilisation. En cas de divergence, la présente notice prévaut pour ce qui concerne la Loi 25.